En Ukraine, la loi sur la protection des animaux est entrée en vigueur : ce qu'elle prévoit et comment elle durcit la responsabilité

Le document renforce la responsabilité administrative et pénale.

Une loi n° 2351 est entrée en vigueur en Ukraine, renforçant la responsabilité pénale et administrative pour cruauté envers les animaux. Voici ce que prévoit précisément ce document. 

Ce qui est interdit

Le document apporte des modifications à certains actes législatifs relatifs à la mise en œuvre des accords internationaux et des directives de l'UE dans le domaine de la protection de la faune et de la flore ; la prise de mesures correspondantes à l'égard des zoos itinérants et des expositions d'animaux sauvages incombe aux autorités locales. 

La loi prévoit l'augmentation des amendes pour la promenade de chiens sans laisse ni muselière et fixe la longueur de la laisse d'un animal attaché : au moins 20 m (pour les chiens de garde, au moins 10 m). Cette norme ne concerne que les races de chiens classées comme dangereuses. 

Le fait pour le propriétaire de ne pas ramasser les excréments de son animal dans un lieu public sera qualifié d'infraction administrative. 

Le document interdit également :

• dresser les animaux par des méthodes cruelles
• laisser un animal sans possibilité de s'abriter dans un local ou dans l'habitacle fermé d'une voiture en l'absence de personne, ainsi que lorsque la température de l'air dépasse +20 degrés Celsius ou descend en dessous de +5 degrés
• laisser un animal de compagnie attaché sans surveillance dans des lieux publics, à proximité d'arrêts de transport ou de magasins

La loi interdit le fonctionnement des zoos itinérants, des zoos et des expositions. Les conseils locaux doivent veiller au respect de cette norme. Il n'est plus permis de proposer des séances photo avec des animaux sauvages, de mendier avec des animaux ni d'offrir des animaux de compagnie comme lots, récompenses ou prix. 

Le document interdit la cruauté envers les animaux :

• le meurtre
• l'enfermement dans des sous-sols
• le meurtre d'animaux de compagnie errants temporairement isolés
• la régulation des effectifs d'animaux par des méthodes et une euthanasie biologiquement justifiées

Il est interdit de noyer, d'étouffer les animaux, de les empoisonner ou de les électrocuter. La loi n'autorise que la stérilisation biologique et le placement en refuge. 

Comment la responsabilité est durcie

La violation des règles de promenade des chiens est passible d'une amende de 170 à 340 hryvnias (de 340 à 850 hryvnias pour les responsables). Une nouvelle violation de ce type dans l'année porte l'amende à 340-510 hryvnias (510-1 020 hryvnias pour un responsable). 

Si l'animal porte atteinte à la santé d'une personne ou à ses biens, la personne encourt une amende de 1 700 à 3 400 hryvnias, assortie de la confiscation de l'animal (3 400-5 100 hryvnias). 

Une personne âgée de 14 ans peut être poursuivie administrativement pour cruauté envers les animaux, et à partir de 16 ans pénalement. L'animal victime est confisqué et son propriétaire est privé du droit de détenir des animaux pendant cinq ans. 

La propagande de la cruauté envers les animaux peut être punie d'une restriction de liberté de un à trois ans ou d'une peine de prison de deux à trois ans, assortie de la confiscation de l'animal.