Le gouvernement explique comment les volontaires de la défense territoriale peuvent utiliser des fusils de chasse meurtriers en cas d'invasion de l'Ukraine

En cas d'attaque extérieure, le fusil de chasse personnel peut être utilisé par tous les membres des formations volontaires dans l'accomplissement des missions de défense territoriale.

Le 20 janvier, le Cabinet des ministres a publié la procédure d'utilisation par les membres des formations volontaires des communautés territoriales de fusils de chasse personnels et de leurs munitions dans l'accomplissement des missions de défense territoriale. La résolution n° 1448 correspondante a été approuvée par le Cabinet des ministres le 29 décembre 2021.

« Conformément à la troisième partie de l'article 22 de la loi ukrainienne « Sur les fondements de la résistance nationale », approuver la procédure d'utilisation par les membres des formations volontaires des communautés territoriales de fusils de chasse personnels et de leurs munitions dans l'accomplissement des missions de défense territoriale », indique la résolution.

La résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

En particulier, la procédure stipule que les fusils de chasse personnels et leurs munitions peuvent être utilisés dans l'accomplissement des missions de défense territoriale par tous les membres des formations volontaires.

Parallèlement, la fabrication, l'acquisition, la conservation et l'enregistrement des fusils de chasse personnels et de leurs munitions s'effectuent conformément aux exigences de la législation.

Lors du transport ou du déplacement, les fusils de chasse personnels des membres des formations volontaires peuvent être chargés et hors de leur housse spéciale, étui, mallette, etc., mais uniquement lorsqu'ils accomplissent des missions de défense territoriale.

Il faut alors disposer d'un permis d'arme et de la carte de volontaire de la défense territoriale.

Les membres des formations volontaires (non militaires), dans l'accomplissement des missions de défense territoriale, ont le droit d'utiliser leur fusil de chasse personnel pour :

1. protéger des civils et/ou des objets civils contre une attaque,
2. repousser une attaque ou prévenir une menace d'attaque contre des objets protégés,
3. libérer des objets militaires et/ou civils capturés ou empêcher (faire obstacle à) une telle capture,
4. détruire des armes, des matériels de combat, des moyens de transport ou techniques utilisés par des personnes impliquées dans l'agression armée,
5. prévenir et/ou mettre fin à l'activité, arrêter, désarmer ou neutraliser des personnes impliquées dans l'agression armée,
6. mettre fin aux actes de personnes ayant commis ou commettant des infractions,
7. mettre fin aux actes de personnes entravant l'exécution des demandes légitimes des personnes mobilisées pour les missions de défense territoriale,
8. mettre fin aux actes de personnes qui représentent ou peuvent représenter un danger pour les personnes mobilisées pour les missions de défense territoriale ou pour d'autres personnes.

L'usage létal par les membres des formations volontaires de fusils de chasse personnels et de leurs munitions pendant l'accomplissement des missions de défense territoriale est autorisé pour l'autodéfense individuelle, l'autodéfense, ainsi que dans le but de repousser l'agression armée contre l'Ukraine et dans le cadre des mesures de sécurité et de défense nationales, de riposte et de dissuasion de l'agression armée.

Par une autre résolution du 29 décembre 2021, n° 1449 le gouvernement a approuvé le règlement sur les formations volontaires des communautés territoriales, définissant la procédure de leur création et de leur composition.

La nouvelle loi ukrainienne « Sur les fondements de la résistance nationale », en vigueur depuis le 1er janvier 2022, distingue les notions d'« unités militaires des Forces de défense territoriale des Forces armées ukrainiennes » et de « formations volontaires des communautés territoriales ».