Le ministère de la Santé va rendre obligatoire la vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires et le personnel des établissements d’enseignement, et renforcer les sanctions pour falsification des certificats COVID

Le ministère de la Santé a souligné que la vaccination obligatoire est légale, ce que la CEDH a également confirmé.

Le ministère de la Santé envisage de rendre obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour les fonctionnaires et le personnel des établissements d’enseignement, et de renforcer les sanctions pour falsification des certificats COVID.

Vaccination obligatoire 

Le ministère de la Santé d’Ukraine rendra obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour les fonctionnaires et le personnel des établissements d’enseignement.

Selon le ministre de la Santé Viktor Liachko, il est actuellement proposé de commencer à rendre la vaccination obligatoire pour le personnel :

• des établissements d’enseignement ;
• des ministères et autres organes centraux du pouvoir exécutif et de leurs subdivisions structurelles ;
• des administrations publiques locales.

Liachko a souligné que cette approche est légale et prévue par la législation en vigueur en Ukraine.

Viktor Liachko
ministre de la Santé d’Ukraine

L’article 12 de la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses prévoit que les travailleurs de certaines professions, industries et organisations, dont l’activité peut entraîner la contamination de ces travailleurs ou la propagation par eux de maladies infectieuses, sont soumis à des vaccinations préventives obligatoires contre les maladies infectieuses concernées.

Selon le ministre, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé en avril de cette année la disposition de la législation nationale ukrainienne selon laquelle la vaccination obligatoire est légale, peut être nécessaire dans des sociétés démocratiques et ne contrevient pas à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Responsabilité pour la falsification des certificats COVID

Lors de sa séance, le Conseil des ministres a également soutenu les modifications du Code pénal ukrainien visant à établir la responsabilité pour la falsification des certificats COVID.

Denys Chmyhal
Premier ministre d’Ukraine

Aujourd’hui, nous avons soutenu le projet de loi modifiant le Code pénal concernant la responsabilité pour la falsification de documents attestant de vaccinations. De tels actes irresponsables menacent toute la société, et nous réagirons en conséquence.

Le document propose d’instaurer la responsabilité suivante :

• une amende de 17 à 34 000 hryvnias ou une restriction de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans sera prévue pour ceux qui utilisent sciemment de faux documents ;
• une amende de 68 000 hryvnias ou une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans, avec interdiction d’occuper un poste pendant un à trois ans, est proposée pour les médecins qui inscrivent sciemment de fausses informations sur les vaccinations ;
• une amende de 170 000 hryvnias ou une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans est proposée pour la falsification de ces documents dans le but de les diffuser.

Le projet de loi correspondant doit également être soumis à un vote à la Verkhovna Rada.