NAPC : en 2021, des fonctionnaires ont menti dans leurs déclarations à hauteur d’au moins 1,2 milliard de hryvnias

Dans son rapport, l’agence a détaillé les infractions relevées parmi les fonctionnaires sur la base de 1 026 déclarations.

En 2021, l’Agence nationale de prévention de la corruption (NAPC) a achevé la vérification complète de 1 026 déclarations et relevé des informations inexactes pour un montant supérieur à 1,2 milliard de hryvnias. C’est ce qu’indique la NAPC.

Des indices d’infractions pénales ont été détectés dans 119 déclarations. Dans les déclarations de ces responsables, des indices de présentation d’informations inexactes pour un montant supérieur à 1,1 million de hryvnias ont été relevés (au titre de l’article 366-2 du Code pénal de l’Ukraine).

En particulier, des infractions ont été relevées dans les déclarations des responsables suivants :

• deux juges de la Cour constitutionnelle d’Ukraine (CCU)
• deux juges des cours supérieures
• 19 députés de la Verkhovna Rada d’Ukraine
• trois adjoints des chefs des administrations régionales de l’État
• 65 députés des conseils locaux

Parmi les personnes dont les déclarations contiennent des informations inexactes pour des montants importants :

• député de la Verkhovna Rada : informations inexactes pour plus de 73 millions de hryvnias ;
• député du conseil régional d’Odessa : informations inexactes pour 69,9 millions de hryvnias ;
• adjoint au chef de service de la Direction générale des impôts d’Ukraine : informations inexactes pour 64,6 millions de hryvnias ;
• juré du tribunal de district de Khmelnytskyï : informations inexactes pour 57,6 millions de hryvnias ;
• député du conseil régional d’Odessa : informations inexactes pour 45 millions de hryvnias.

Par ailleurs, l’an dernier, des actifs non confirmés d’un montant total de 84,8 millions de hryvnias ont été relevés.

Parmi eux, dans 11 déclarations, des indices de non-justification des actifs ont été relevés :

• ancien adjoint du Bureau d’enquête d’État ;
• député de la Verkhovna Rada ;
• policier ;
• deux agents de la fonction publique de catégorie « B » ;
• six députés des conseils locaux.

Dans une déclaration déposée par l’ancien chef de la direction du bureau Nord-Est du Service d’audit d’État dans la région de Lougansk, des indices d’enrichissement illicite ont été relevés. 

Des indices d’infraction administrative (au titre de l’article 172-6, partie 4, du Code des infractions administratives de l’Ukraine : déclaration d’informations inexactes pour un montant de 227 000 à 1,1 million de hryvnias) ont été relevés dans 171 déclarations, notamment celles déposées par les personnes suivantes :

• juge de la CCU ;
• juge de la Cour suprême ;
• deux ministres ;
• sept vice-ministres ;
• 16 députés de la Verkhovna Rada ;
• cinq adjoints des chefs des administrations régionales de l’État ;
• 48 députés des conseils locaux.

Parallèlement, dans 351 déclarations, la NAPC a relevé des infractions mineures, sans expression monétaire. Dans 385 autres déclarations, des informations inexactes ont été établies pour un montant allant jusqu’à 100 minimums de subsistance, ce qui n’entraîne pas de responsabilité.

La NAPC a expliqué que la vérification des déclarations a été achevée sur la base du poste le plus élevé (selon l’ordre de priorité prévoyant la liste des responsables dont les déclarations doivent être vérifiées en premier lieu) : la NAPC a effectué une vérification complète de 669 déclarations et relevé globalement des informations inexactes pour plus de 183 millions de hryvnias.

Parmi elles, dans 63 déclarations, des indices d’infractions ont été relevés, et dans deux déclarations, des indices de non-justification d’actifs. Grâce aux signalements de citoyens et de journalistes, des informations inexactes pour un total de 418 millions de hryvnias ont été relevées dans les déclarations des responsables.

Sur la base de signalements de citoyens, de journalistes et de forces de l’ordre concernant une possible déclaration inexacte, la NAPC a effectué une vérification complète de 183 déclarations. Pour 74 % des déclarations, les informations se sont confirmées lors de la vérification : dans 136 déclarations, des indices d’infractions ont été relevés.

Par ailleurs, dans cinq déclarations dont la vérification a été lancée à la suite de signalements, des indices de non-justification d’actifs ont été relevés, et dans une déclaration – des indices d’enrichissement illicite.

Sur la base de l’analyse des risques dans les déclarations à l’aide d’outils numériques, la NAPC a effectué une vérification complète de 161 déclarations. Globalement, des informations inexactes pour plus de 522 millions de hryvnias ont été découvertes.

Parmi elles, dans 78 déclarations, des indices d’infractions ont été relevés, et dans 4 déclarations : des indices de non-justification d’actifs.

À la suite du suivi du mode de vie mené par l’Agence, la vérification complète de 13 déclarations de plus de 30 responsables a été achevée. Lors de la vérification, les informations se sont confirmées à 100 % : dans les 13 déclarations vérifiées, des indices d’infractions ont été relevés pour un montant total de plus de 153 millions de hryvnias.

Les éléments relatifs aux indices d’infractions pénales ont été transmis au Bureau national anticorruption d’Ukraine, à la Police nationale d’Ukraine, au Bureau d’enquête d’État ou au Bureau du procureur général pour suite appropriée.

Sur la base de ces éléments, 56 procédures pénales ont déjà été ouvertes. Parmi elles :

• juges de la Cour constitutionnelle d’Ukraine ;
• juges de la Cour suprême ;
• juges de la Haute Cour anticorruption ;
• 14 députés de la Verkhovna Rada ;
• cinq députés des conseils régionaux.

Les informations relatives aux indices de non-justification d’actifs ont été transmises au parquet anticorruption spécialisé, en vue de saisir ultérieurement la Haute Cour anticorruption d’une action visant à déclarer les actifs injustifiés et à les recouvrer au profit de l’État.

Les personnes habilitées de la NAPC ont établi et transmis au tribunal 52 procès-verbaux administratifs au titre de l’article 172-6, partie 4, du Code des infractions administratives de l’Ukraine, à l’encontre de fonctionnaires.

Concernant les autres déclarants, les éléments relatifs aux indices d’infraction administrative ont été transmis à la Police nationale.

À ce jour, le tribunal a déjà reconnu cinq personnes coupables d’infraction administrative prévue à l’article 172-6, partie 4, du Code des infractions administratives de l’Ukraine.

Parmi elles, deux décisions de tribunaux de première instance, malgré l’appel interjeté, sont entrées en vigueur :

• à l’égard d’un ancien vice-ministre de l’Infrastructure ;
• à l’égard de la cheffe du service de l’enregistrement d’État des mariages de la ville de Kiev.

Le tribunal a infligé à ces personnes une amende de 17 000 hryvnias.