La CEDH pourrait retenir le 30 avril 2014 comme date de début de l'occupation d'une partie du Donbass par la Russie, selon Evropeïska Pravda
Cette semaine, à Strasbourg, s'est produit un événement important, et même marquant pour l'Ukraine : la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a entamé l'examen de l'affaire interétatique « Ukraine et Pays-Bas contre Russie » et a tenu des audiences publiques à ce sujet, en « interrogeant » aussi bien des représentants russes qu'ukrainiens et néerlandais. Cela est rapporté par « Evropeïska Pravda ».
L'ouverture de l'examen de cette affaire interétatique permet de supposer que la Cour fixera au 30 avril 2014 la date de début de l'occupation russe du Donbass.
Il est précisé que, lors de l'audience, la Russie a démontré à la fois une absence d'objections sur le fond et que la représentation de la Fédération de Russie auprès de la CEDH présente des problèmes évidents de professionnalisme.
« Cela signifie qu'on peut être certain qu'une part importante de la requête ukrainienne sera satisfaite, au moins à l'étape intermédiaire, c'est-à-dire concernant la recevabilité. Or cette étape est pour nous décisive » — indique l'article.
En particulier, à ce stade, la Cour peut définir le cadre temporel et territorial du « contrôle effectif » russe sur le Donbass ; c'est à ce sujet qu'a été consacrée la plus grande partie de l'intervention de l'avocat britannique Ben Emmerson, qui travaille dans l'équipe gouvernementale ukrainienne, ainsi que ses commentaires après les questions des juges.
L'Ukraine, selon Emmerson, a défini deux dates clés. La première est le 14 avril 2014, trois jours après que les services spéciaux russes ont pris Sloviansk. À ce moment-là, l'ultimatum de l'Ukraine à ces combattants a expiré et le contrôle de la ville a été perdu.
« La deuxième date est le 30 avril, lorsque le président par intérim Tourtchynov a reconnu que l'Ukraine avait perdu le contrôle (d'une partie du Donbass) et que les Forces armées ukrainiennes ne pourraient pas le rétablir », — a déclaré l'avocat britannique.
Il est précisé que c'est la date du 30 avril qui est clé, à partir de laquelle on peut parler d'une période de contrôle inconditionnel.
« On peut raisonnablement compter sur le fait que la Cour reconnaîtra juridiquement cette date comme celle du début de l'occupation russe du Donbass. En effet, une superficie considérable de l'ORDLO, y compris les chefs-lieux régionaux, n'est plus jamais revenue sous le contrôle de Kiev après cette date » — indique l'article.
La question principale à laquelle la Cour doit répondre est de savoir si la Russie porte une responsabilité directe dans la mort de personnes lors du crash du Boeing MH17, ainsi que dans d'autres violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine en 2014.
L'équipe ukrainienne espère qu'au moins certains crimes commis par des Russes seront examinés par la CEDH.
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