Avocat des victimes de la rupture de la canalisation à Ocean Plaza : les perspectives judiciaires sont très favorables

Qui sera responsable de l'accident et indemnisera les victimes ? Réponse de l'avocat Maxim Koval.

Le 13 janvier, dans le quartier de Golossiïvo à Kiev, près du centre commercial « Ocean Plaza », s'est produite une importante rupture de la canalisation de chauffage.

La scène rappelait des images de films sur l'apocalypse : l'eau chaude a envahi le centre commercial, l'asphalte s'est effondré sous un minibus, les voitures du parking ont été submergées, et les gens ont dû évacuer le centre en brisant des vitres pour échapper à l'eau bouillante. 

On sait qu'au moins 10 personnes ont été brûlées : trois d'entre elles ont reçu des soins sur place, sept ont été hospitalisées. Selon le service d'urgence (GSChS), six personnes ont dû être portées à bras. 

Au départ, la police a qualifié l'affaire au titre de l'article 270, partie 1, du Code pénal ukrainien (« Destruction ou détérioration intentionnelle d'installations du secteur du logement et des services communaux »), mais par la suite le parquet a modifié la qualification en vertu de l'article 275, partie 1 (« Violation des règles relatives à l'utilisation sûre des produits industriels ou à l'exploitation sûre des bâtiments et ouvrages »).

Outre les blessures physiques, des dizaines de personnes ont subi des pertes matérielles : aussi bien le centre commercial et les entreprises locataires de locaux que les personnes dont les voitures ont été submergées dans le parking. Dès la première nuit, les avocats ont commencé à coordonner l'aide aux victimes et à préparer des actions en justice pour obtenir réparation. Le message de Vladyslav Bilotskyi, associé du cabinet juridique Berylstone, lancé avec cet appel, a recueilli des centaines de partages sur Facebook.

TK Media a interrogé Maxim Koval, avocat du cabinet juridique Berylstone, qui représente les intérêts des victimes de la rupture de la canalisation de chauffage près du centre commercial « Ocean Plaza ». 

— Qui sera responsable de cet accident ?

— Pour l'instant, la question reste ouverte, car les forces de l'ordre mènent une enquête, ainsi que la société municipale « Kievteploenergo », qui exploite les canalisations de chauffage.

Néanmoins, c'est précisément la société municipale « Kievteploenergo » qui est, « a priori », responsable de l'exploitation, du diagnostic et du maintien en bon état des conduites de chauffage dans la ville de Kiev. Ainsi, pour le moment, les questions se posent surtout à l'égard de la société municipale « Kievteploenergo ».

— De quelle ampleur peuvent être les dommages aujourd'hui ?

— L'ampleur des dommages varie selon les victimes. Pour certaines, il s'agit de quelques dizaines de milliers de hryvnias, pour d'autres de millions de hryvnias. Quoi qu'il en soit, le montant du préjudice pour chaque sujet sera déterminé et documenté individuellement. Quant au total des pertes matérielles, il se chiffre à au moins plusieurs dizaines de millions de hryvnias.

— Quelles sont les perspectives de la procédure judiciaire ?

— Les perspectives des procès sont plutôt positives. Mais, dans tous les cas, leur issue dépendra de facteurs tels que la qualité de la constatation des pertes matérielles, la justesse de la position juridique du demandeur, ainsi que les résultats de l'expertise judiciaire, qui établira l'existence d'un lien de causalité entre les actes ou inactions du défendeur et les pertes subies par la victime. La durée d'une telle procédure sera d'environ un an. En cas de recours en appel ou en cassation par l'une des parties, la procédure pourrait encore s'étirer d'un an à un an et demi.

 — Compte tenu du grand nombre de victimes, s'agira-t-il de séries d'actions individuelles et de multiples procès, ou bien d'une action collective et d'un seul procès ?

— Très probablement, il s'agira d'actions individuelles distinctes et, par conséquent, — de procès distincts. Cela s'explique par le fait que chaque cas est particulier, avec de nombreuses spécificités. De plus, chacun est en mesure de supporter un montant différent de frais de justice. Néanmoins, nous demanderons au tribunal de joindre ces actions et ces procès, par commodité pour l'examen de l'affaire.

— La société municipale « Kievteploenergo » est une entreprise communale. Si les actions sont accueillies, est-ce la ville (les contribuables) qui indemnisera les dommages ?

— Oui. Si les demandes sont satisfaites, ce sont en fait les contribuables, qui alimentent le budget municipal, qui supporteront les frais de réparation des dommages.

— Les agents des services communaux seront-ils pénalement responsables ? On sait qu'au moins une dizaine de victimes sont concernées, dont 7 personnes hospitalisées.

— La mise en cause effective de représentants de la société municipale sur le plan pénal dépendra de l'efficacité des forces de l'ordre. Cette question relève de leur compétence et de leur devoir.

Mon avis personnel : dans ce cas, il existe des signes d'infraction pénale. Dans ces conditions, les forces de l'ordre doivent étudier les fiches de poste des personnes travaillant dans l'entreprise municipale, déterminer s'il y a eu violation de ces instructions, qui a commis ces violations, et s'il existe un lien de causalité entre ces facteurs et les pertes ou dommages causés aux personnes. Sur cette base, les forces de l'ordre détermineront si les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis. Si c'est le cas, les personnes concernées de l'entreprise municipale seront poursuivies pénalement. Mais, là encore, tout dépendra de l'enquête.

— Combien de clients représentez-vous déjà dans cette affaire ?

— Pour l'instant, trois clients potentiels nous ont contactés. Nos relations en sont au stade de la consultation. La suite de ce dossier se fera par étapes ; la prochaine sera la collecte des preuves.