OASK : non liquidé, non réformé, non évalué, malhonnête

Le 17 juillet 2020, on a appris la tenue de perquisitions menées par les détectives du Bureau national anticorruption d'Ukraine (ci-après « NABU ») dans les locaux du Tribunal administratif de district de Kiev (ci-après « OASK ») et de l'Administration judiciaire d'État (ci-après « ASD »). 

L'OASK n'en est pas à sa première apparition dans les titres de l'actualité : l'année dernière, fin juillet, la NABU avait déjà procédé à des perquisitions dans les locaux du tribunal. Ces perquisitions faisaient suite à une enquête de la NABU sur le prononcé présumé de décisions de justice manifestement illégales et sur l'ingérence dans l'activité des organes judiciaires. Le but était de créer des obstacles artificiels aux travaux de la Haute commission de qualification des juges d'Ukraine (ci-après « VKKS »), et les participants au schéma étaient le président de l'OASK Pavlo Vovk ainsi que certains juges du tribunal. 

Selon le service de presse de la NABU, l'enquête sur cet épisode est terminée et ses éléments ont été mis à la disposition des suspects pour consultation. 

Qu'est-ce qui a motivé la perquisition cette fois-ci ?

Selon la version de l'enquête, les juges de l'OASK, certains fonctionnaires de l'ASD et d'anciens membres de la VKKS ne sont pas seulement impliqués dans des infractions de corruption, mais ont probablement mis en place tout un mécanisme de « justice dirigée », visant à servir non seulement leurs propres intérêts, mais aussi ceux de certains milieux d'affaires et élites politiques.

Fait notable, sur son site, l'OASK a déclaré que les informations relatives à la mise en examen des juges ne correspondaient pas à la réalité. Dans sa publication, le tribunal a aussi « laissé entendre » qu'il subissait des pressions de la part des organes chargés de l'application des lois. Apparemment, la raison des perquisitions aurait été une action en justice dans laquelle sont désignés comme défendeurs le Bureau national anticorruption d'Ukraine et son directeur Artem Sytnyk.

De son côté, sur son propre site, la NABU a publié une série de nouveaux enregistrements audio pouvant attester de l'implication des juges de l'OASK dans le prononcé de décisions de justice au résultat prédéterminé dans plusieurs affaires d'importance publique et dans leur falsification. 

1. Décision reconnaissant l'absence de coalition à la Rada suprême d'Ukraine

En février 2018, une action en justice a été déposée par le député Andriy Derkatch, dans laquelle il demandait au tribunal de reconnaître comme illégale l'inaction des coordinateurs de la coalition consistant à soumettre au Premier ministre une proposition de candidature au poste de ministre de la Santé. À cette époque, la ministre par intérim était Oulyana Souprun.

En février 2019, le tribunal a rendu une ordonnance par laquelle il a exigé de la Rada suprême la liste complète des membres de la coalition « Ukraine européenne », avec les noms et prénoms des députés.

Juge : Ievguen Ablov

Dès juillet, l'OASK rejette la demande de Derkatch, en indiquant dans sa décision que « l'existence d'une coalition de groupes parlementaires à la Rada suprême d'Ukraine, à la date de dépôt de la demande (c'est-à-dire février 2018 – aut.), n'est confirmée par aucune preuve ». 

Juge : Serhiy Karakachian

2. Interdiction faite à Porochenko et à plusieurs autres fonctionnaires de quitter le pays

Le tribunal a déclaré avoir reçu une demande émanant d'une personne se présentant comme David Jvania. Selon Bogdan Sanin, juge-porte-parole de l'OASK, celle-ci contient une exigence d'interdire de quitter le pays à 180 hauts fonctionnaires, parmi lesquels le président Petro Porochenko. Le tribunal a même publié sur sa page une copie numérisée de la demande correspondante.

En revanche, l'ancien député David Jvania lui-même a nié toute implication dans le dépôt de ladite demande auprès du tribunal.

Fait curieux, par la suite, des informations sur un autre ensemble de demandes aux exigences similaires sont apparues sur le site de l'OASK. Mais leurs textes ne se trouvent plus dans les fichiers joints à l'actualité. Et, comme il ressort du Registre unifié d'État des décisions judiciaires, le tribunal a laissé ces demandes sans suite. 

3. Ingérence présumée dans le concours au Conseil supérieur de la justice 

En avril 2019, l'OASK, par son ordonnance, a interdit à la commission de concours chargée de sélectionner les candidats que le président d'Ukraine doit nommer membres du Conseil supérieur de la justice de prendre des décisions sur la désignation des candidats recommandés au Conseil supérieur de la justice (ci-après « VRP »). 

Fait notable, les soupçons d'implication partiale du tribunal dans l'adoption de cette décision sont apparus bien avant la publication des enregistrements audio de la NABU. 

Ainsi, certains utilisateurs ont remarqué que ce jour-là, 38 juges du tribunal s'étaient mis en arrêt maladie. Cela aurait probablement permis de répartir ladite affaire vers un juge prédéterminé. 

Quelqu'un ne voulait manifestement pas que des personnes « déloyales » entrent dans la composition du VRP. 

Juge : Ihor Pohribnytchenko

Le Code de procédure administrative d'Ukraine établit la compétence exclusive de certaines affaires au Tribunal administratif de district de Kiev.

Ainsi, seul l'OASK peut examiner les recours contre les décisions du gouvernement, des ministères, des organes centraux du pouvoir exécutif, de la Banque nationale et d'autres organes dont les pouvoirs s'étendent à l'ensemble du territoire ukrainien, sauf exceptions.

Et ils en profitent, à première vue, loin de chercher à défendre une justice équitable.