Pandémie de COVID-19 dans le monde comme circonstance de force majeure pour l'inexécution d'un contrat

Au début de février 2020, le montant des pertes liées au coronavirus s'élevait à environ huit cents milliards d'euros, et au 10 mars de la même année, à neuf mille milliards d'euros.

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré la pandémie mondiale de coronavirus Covid-19, car cette maladie, encore inconnue des responsables de santé mondiaux trois mois plus tôt, s'était rapidement propagée à plus de 121 000 personnes en Asie, en Europe, au Moyen-Orient et dans certaines régions des États-Unis.

Les conséquences de la pandémie de coronavirus se répercutent directement ou indirectement dans tous les secteurs de l'économie. Cela se remarque particulièrement là où les contractants avaient conclu un contrat de longue durée avant le début de l'épidémie en Chine.

Dans cette situation, les parties souhaitent savoir ce que prévoit le contrat en cas de survenance de telles circonstances. Du point de vue du droit ukrainien, il existe 3 mécanismes juridiques pouvant être appliqués pour régler les relations contractuelles dans le contexte d'une pandémie :

1. La force majeure ( art. 218 du Code économique de l'Ukraine, art. 617 du Code civil de l'Ukraine).
2. L'impossibilité d'exécuter les obligations (art. 607 du Code civil de l'Ukraine).
   
3. Le changement substantiel des circonstances (art. 652 du Code civil de l'Ukraine).
   

Nous proposons de concentrer l'attention sur le mécanisme le plus courant, à savoir la circonstance de force majeure.

La définition de la force majeure figure dans la loi ukrainienne « Sur les chambres de commerce et d'industrie en Ukraine ».

Conformément à la partie 2 de l'article 141 de cette loi, les circonstances de force majeure (circonstances d'force irrésistible) sont des circonstances extraordinaires et inévitables qui rendent objectivement impossible l'exécution des obligations prévues par les conditions du contrat (convention, accord, etc.), des devoirs découlant des actes législatifs et autres actes normatifs, à savoir : menace de guerre, conflit armé ou sérieuse menace d'un tel conflit, y compris, sans s'y limiter, attaques ennemies, blocus, embargo militaire, actions d'un ennemi étranger, mobilisation militaire générale, opérations militaires, guerre déclarée ou non déclarée, actions d'un ennemi public, troubles, actes de terrorisme, sabotages, piraterie, désordres, invasion, blocus, révolution, complot, insurrection, troubles de masse, instauration d'un couvre-feu, expropriation, saisie forcée, prise d'entreprises, réquisition, manifestation publique, blocus, grève, accident, actes illégaux de tiers, incendie, explosion, interruptions prolongées du transport réglementées par les conditions de décisions et actes des autorités publiques, fermeture de détroits maritimes, embargo, interdiction (restriction) d'exportation/importation, etc., ainsi que celles provoquées par des conditions météorologiques exceptionnelles et des calamités naturelles, à savoir : épidémie, forte tempête, cyclone, ouragan, tornade, tempête de vent, inondation, accumulation de neige, verglas, grêle, gel, gel de la mer, des détroits, des ports, des cols, tremblement de terre, foudre, incendie, sécheresse, affaissement et glissement de terrain, autres calamités naturelles, etc.

Peuvent également être reconnues comme circonstances de force majeure des circonstances non mentionnées dans la liste figurant dans la loi ukrainienne « Sur les chambres de commerce et d'industrie en Ukraine » (ci-après : règlement de la CCI d'Ukraine), mais répondant aux critères de force majeure selon les dispositions du point 6.9 du règlement de la CCI d'Ukraine, ne contredisant pas la législation ukrainienne et convenues par les parties dans le contrat, la convention ou l'accord comme étant de nature à les exonérer de la responsabilité civile.

Le point 6.9 du règlement de la CCI d'Ukraine fixe une série d'exigences relatives aux documents que la partie aux relations contractuelles fournit pour obtenir le certificat de circonstances de force majeure. Ces documents doivent attester :

• du caractère extraordinaire de ces circonstances (elles revêtent un caractère exceptionnel et échappent à l'influence des parties) ;
• de l'imprévisibilité des circonstances (leur survenance ou leurs conséquences ne pouvaient être prévues, notamment au moment de la conclusion du contrat concerné, avant l'échéance de l'obligation ou avant la survenance du devoir correspondant) ;
  
• de l'inévitabilité (irrésistibilité) des circonstances (caractère inéluctable de l'événement ou des événements et/ou de leurs conséquences) ;
  
• du lien de causalité entre la circonstance/l'événement et l'impossibilité pour le demandeur d'exécuter ses obligations concrètes (en vertu du contrat, de la convention, de l'accord, de la loi, d'un acte normatif, d'un acte des organes d'autonomie locale, etc.).
  

En ce qui concerne l'enregistrement des circonstances de force majeure, la procédure de certification des circonstances de force majeure (circonstances d'force irrésistible) est clairement établie par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ukraine.

Pour la certification d'une circonstance de force majeure, le sujet économique doit soumettre une demande (personnellement par le dirigeant de la personne morale ou par un mandataire muni d'une procuration) selon le formulaire établi par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine. Un ensemble distinct de documents (copies des contrats, actes de remise, avenants, etc.) est également joint à la demande.

Après la soumission de la demande et de tous les documents nécessaires, elle est examinée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la saisine par le sujet d'activité économique et dans un délai de vingt et un jour ouvrable à compter de la saisine par une personne physique. Au cours de l'examen des documents et de la demande, le représentant de la CCI vérifie la présence de circonstances de force majeure, analyse également les documents complémentaires et, au final (en cas de respect de toutes les exigences), délivre le certificat de la CCI attestant des circonstances de force majeure.