En Ukraine, présentation de l'application « eSud » : objectifs et possibilités de la numérisation de la procédure judiciaire

Nous présentons l'essentiel de la présentation de l'application.

Au sein de l'Administration judiciaire d'État (GSA) d'Ukraine a eu lieu la présentation de l'application mobile « eSud ».

Nous présentons l'essentiel de la présentation de l'application destinée à faciliter la procédure judiciaire en Ukraine.

Selon les développeurs, l'application mobile « eSud » permet non seulement de suivre le cheminement des documents dans une affaire judiciaire, mais aussi de recevoir sur son smartphone les documents de procédure et les communications judiciaires. 

Il est précisé que cela facilite l'accès à la justice tant pour les habitants des localités reculées et du territoire non contrôlé par le gouvernement ukrainien que pour tous les autres habitants d'Ukraine.

Lors de la présentation, les développeurs ont également indiqué qu'après un test fermé complet, l'application mobile est disponible au téléchargement gratuit sur GooglePlay et AppleStore. 

Alexeï Salnikov
chef par intérim de la GSA d'Ukraine

Ce n'est que la première étape de la mise en œuvre de l'initiative du président de l'Ukraine « Le tribunal dans le smartphone », réalisée dans des délais serrés et dans un contexte de sous-financement critique du système judiciaire.

L'application « eSud » permet :

• recevoir des notifications sur l'arrivée de nouveaux documents dans l'espace électronique et sur les changements de statut des affaires dans lesquelles l'utilisateur est partie ;
• consulter les affaires, procédures et documents de procédure envoyés par le tribunal dans l'espace personnel ;
  
• consulter les requêtes, demandes et autres documents que l'utilisateur a créés dans son espace personnel ;
  
• consulter les procurations et mandats se trouvant dans l'espace personnel de l'utilisateur ;
  
• annuler les procurations et mandats que l'utilisateur a délivrés.
  

Roman Babiy
député, chef du groupe de travail sur la numérisation de la justice et des institutions juridiques connexes

Le problème de l'accès commode à la justice existe malheureusement à l'échelle de toute l'Ukraine. Il se fait particulièrement sentir dans le contexte de la pandémie et de l'agression armée. La tâche de l'État dans ce cas est de rendre l'accès au tribunal et la défense de leurs droits par les citoyens commodes et efficaces. C'est pourquoi le système de tribunal électronique est l'un des éléments les plus efficaces pour garantir cette commodité.

Selon les développeurs, le budget de l'application s'élève à environ 360 000 hryvnias, mais ces dépenses ont été prises en charge par la représentation du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Ukraine.

Serguei Tchornoutski
vice-chef de la GSA

Nous avons conçu l'idée en tenant compte des souhaits des utilisateurs du sous-système « Tribunal électronique », dont la version principale a été testée depuis 2018. Ils se sont prononcés sur la nécessité de développer une version mobile de l'application, afin que l'accès au « Tribunal électronique » soit plus commode via les appareils mobiles et les smartphones. C'est pourquoi la GSA d'Ukraine, outre l'idée, a élaboré le cahier des charges et les exigences fonctionnelles de cette application.

Il a indiqué qu'à ce jour, l'établissement de tous les documents d'autorisation est achevé et que le contrat correspondant avec le projet du PNUD a été signé.

Il a également déclaré que tous les droits patrimoniaux exclusifs ont été transférés à la GSA d'Ukraine avec les codes logiciels, et qu'il n'existe désormais aucune dépendance à l'égard de développeurs tiers pour la modernisation et la maintenance ultérieures du produit. 

Tchornoutski a souligné que cette application mobile devient très pertinente en particulier pour les citoyens qui se trouvent dans la zone du conflit armé dans l'est de l'Ukraine, sur le territoire des oblasts de Donetsk et de Louhansk. 

Elle facilite l'accès à la justice et, dans certains cas, dispense les personnes résidant sur le territoire non contrôlé par l'Ukraine de franchir la ligne de démarcation.

Concernant le nom de l'application, Tchornoutski a expliqué que la lettre « e » dans « eSud » signifie non pas « électronique », mais « existe », c'est-à-dire qu'il existe. Par analogie avec d'autres services du ministère de la Transformation numérique, notamment « eMalyatko ».