Plus de 1000 amendements au projet de loi sur les oligarques, Denisova le juge « anticonstitutionnel » et la chaîne d'Akhmetov supprime son émission à ce sujet

Émission sur la déoligarchisation suspendue en raison de « la disparition de l'objet de l'examen », sur fond des propos de Denisova.

Au projet de loi n° 5599 « Sur le statut d'oligarque », plus d'un millier d'amendements ont été déposés avant la deuxième lecture, la médiatrice de la Verkhovna Rada Lyudmyla Denisova a qualifié le projet de « non conforme aux normes constitutionnelles », et la chaîne « Ukraine 24 » a suspendu, à la suite de cette déclaration, son émission « Grande déoligarchisation ».

Nous avons rassemblé les dernières informations sur le projet de loi visant à lutter contre l'oligarchie en Ukraine.

Amendements au projet de loi

Selon le député du groupe « Golos » Yaroslav Zheleznyak, 1257 amendements ont été déposés avant la deuxième lecture du projet de loi « Sur le statut d'oligarque ». Les députés proposent de modifier l'organe qui déterminera les oligarques et de leur interdire d'occuper des postes de direction dans les organes du pouvoir d'État et de l'autonomie locale.

Yaroslav Zheleznyak
député du « Golos »

Il n'y a presque plus d'amendements manifestement spam (amendements — NDLR) ; il y a des amendements très substantiels. Sur 10 à 12 pages de texte... En particulier, les députés proposent de modifier l'organe qui prendra la décision de qualifier une personne physique d'oligarque et de détailler considérablement cette procédure.

Il est proposé de modifier l'organe qui prendra la décision de qualifier une personne physique d'oligarque et de détailler considérablement cette procédure. Les députés ont proposé les variantes suivantes :

• le Cabinet des ministres, sur saisine du CNSD, des membres du Cabinet ou du président de l'Ukraine ;
• la HAAC, sur déclaration du Cabinet des ministres, du CNSD, de la Banque nationale, du SBU ou du Comité antimonopole ;
  
• l'ANPC, sur saisine du Comité antimonopole ou d'un autre organe de l'État ;
  
• une commission spécialement créée auprès de l'ANPC ;
  
• une commission de sept personnes, dont la majorité sont des représentants d'organisations internationales.
  

Un grand nombre d'amendements concerne la désignation de l'ANPC comme principal organe chargé de reconnaître une personne comme oligarque et, par conséquent, lui accorde le droit de mener l'enquête et d'examiner toutes les circonstances. À cette fin, il est proposé d'élargir les pouvoirs de l'ANPC et de lui confier la tenue du « Registre des oligarques ».

Les oligarques devraient également être tenus de rendre compte à l'ANPC du financement des médias, et toute concentration d'entreprises impliquant un oligarque devrait obligatoirement être autorisée par le Comité antimonopole.

Le projet comporte de nombreux amendements précisant ou ajoutant des critères permettant de qualifier quelqu'un d'oligarque : la taille des actifs, l'influence sur les responsables politiques, les rencontres régulières au Bureau du président, a indiqué le député.

Des interdictions supplémentaires sont également introduites pour les oligarques. Par exemple, leur interdire d'occuper des postes de direction dans les organes du pouvoir d'État et de l'autonomie locale.

Zheleznyak souligne également que le projet comporte des amendements « assez dangereux du point de vue de la censure » : il est proposé d'introduire des exigences de normes de diffusion de l'information pour les médias présentant des signes d'influence d'un oligarque.

On veut imposer des restrictions à l'information concernant les questions politiques, économiques, religieuses ou sociales intérieures de l'Ukraine. Selon les députés, ces informations doivent respecter les normes d'équilibre des opinions et d'exhaustivité des faits présentés.

Les supports d'information ne peuvent contenir la promotion ou la propagande des organes de l'État agresseur ni de leurs actions, ni justifier ou reconnaître comme légitime l'occupation du territoire ukrainien.

Le commentaire de Denisova et la suspension de l'émission sur « Ukraine 24 »

La médiatrice de la Verkhovna Rada Lyudmyla Denisova a qualifié le projet de loi, le 3 septembre, de « non conforme aux normes de la Constitution ». En conséquence, la chaîne « Ukraine 24 » de Rinat Akhmetov a suspendu l'émission « Grande déoligarchisation ». 

Dmitry Belyansky 
présentateur de l'émission

Nous sommes contraints de constater que si le projet de loi 5599 est inconstitutionnel, alors la déoligarchisation en Ukraine semble achevée, et dès lors l'émission « Grande déoligarchisation » perd son objet même d'examen.

Le présentateur a expliqué que le règlement de la Verkhovna Rada prévoit que si un projet de loi contraire aux dispositions de la Constitution est soumis à l'examen du Parlement, il est interdit de l'inscrire à l'ordre du jour de la session et de l'examiner en séance plénière.

Cependant, compte tenu du fait que la Verkhovna Rada a déjà adopté ce projet de loi en première lecture, le médiateur Denisova propose de soumettre le document à l'examen de la Commission de Venise.