La Rada aligne le statut du NABU sur la Constitution : analyse du projet de loi

Le changement de directeur du NABU doit également avoir lieu prochainement.

La Verkhovna Rada a adopté une loi visant à mettre le statut du Bureau national anticorruption d'Ukraine en conformité avec les exigences de la Constitution ukrainienne.

Nous expliquons plus en détail ce que recouvrent ces changements et quelles réactions ils ont suscitées dans l'UE.

Statut du NABU

Le projet de loi n°5459-1 aligne la loi sur le NABU sur la Constitution ukrainienne, comble les lacunes de la loi et lève l'incertitude concernant le directeur en exercice du Bureau, apparue après les décisions de la Cour constitutionnelle de l'année dernière.

Lors de la séance plénière de mardi, 304 députés ont voté pour le projet en deuxième lecture et dans son ensemble.

Le projet de loi établit que le NABU est un organe central du pouvoir exécutif doté d'un statut spécial. Auparavant, le NABU était un organe étatique de maintien de l'ordre.

Il est précisé que les exigences du Cabinet des ministres concernant la structure de l'appareil d'un organe central du pouvoir exécutif ne s'appliquent pas au Bureau national.

Le document prévoit que la modification du statut du NABU ne nécessite aucune mesure supplémentaire liée à la liquidation ou à la réorganisation de l'organe.

Le projet de loi supprime également la norme selon laquelle le NABU est créé par le président.

Selon les modifications proposées, le Cabinet coordonne les travaux du NABU dans les limites et selon les modalités fixées par la présente loi, mais le gouvernement n'approuve pas le règlement du NABU.

Le projet de loi précise que les actes du NABU ne peuvent être annulés par le Cabinet des ministres, en totalité ou en partie. Le Cabinet nomme et révoque le directeur du NABU.

Il est également établi que le Cabinet des ministres « ne peut prendre la décision de révoquer le directeur du Bureau national de son poste qu'en présence de motifs, si au moins les deux tiers de l'effectif du Cabinet ont voté en ce sens ».

Le concours de sélection du directeur du NABU est organisé et mené par une commission composée de six membres, dont trois sont proposés par le Cabinet des ministres et trois autres par le Cabinet sur la base de propositions d'organisations internationales et étrangères ayant apporté à l'Ukraine une assistance technique internationale dans la prévention et la lutte contre la corruption au cours des trois dernières années précédant la fin du mandat du directeur du NABU ou la date de cessation anticipée de ses pouvoirs.

L'audit du NABU doit être réalisé par des experts internationaux, qui détermineront la méthodologie et les critères d'évaluation.

Le directeur actuel du NABU, Artem Sytnyk, continuera d'exercer toutes ses fonctions jusqu'à la nomination de son successeur, dont la sélection doit commencer après l'entrée en vigueur de la loi, mais au plus tard à l'échéance de son mandat, qui expire en avril 2022.

La modification du statut du NABU ne nécessitera aucune décision supplémentaire et le Bureau pourra poursuivre son travail sans entrave.

Pour rappel, en septembre 2020, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a rendu une décision dans l'affaire relative à la requête de 50 députés de la Plateforme d'opposition – Pour la vie et de groupes d'influence oligarchiques, concernant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur le NABU. La Verkhovna Rada était tenue de modifier la loi.  

Anton Martchouk
expert du « Centre de lutte contre la corruption »

Dans ce cas, le président et son parti ont tenu leur promesse : l'indépendance du NABU est préservée et la loi permet d'assurer une sélection transparente du prochain dirigeant de l'organe. Il faut maintenant une mise en œuvre effective de cette décision de la Cour. Malgré des dizaines de tentatives de forces pro-russes, d'oligarques et de personnes soupçonnées de corruption de saper l'indépendance du NABU, cela n'a pas encore abouti.

Réaction au projet de loi

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a salué l'adoption de la loi. 

Volodymyr Zelensky 
président de l'Ukraine

Je félicite la Verkhovna Rada pour l'adoption de cette loi importante sur le NABU n°5459-1. Merci à l'ensemble des 304 députés qui ont soutenu ce document ! Le statut du NABU est enfin réglementé conformément à la Constitution. C'est une étape importante pour le bon fonctionnement de l'infrastructure anticorruption.

Le chef de la Représentation de l'UE en Ukraine, Matti Maasikas, a également salué l'adoption du projet de loi par la Verkhovna Rada.

Matti Maasikas
ambassadeur de l'UE en Ukraine

Je salue l'adoption aujourd'hui des modifications de la loi sur le NABU, qui constituent un pas positif dans l'agenda de la réforme anticorruption ukrainienne. La Représentation de l'UE en Ukraine est prête à soutenir un processus transparent de sélection du nouveau directeur du NABU fondé sur le mérite.