Les députés ont adopté une loi sur le marché foncier : bon ou mauvais ?

Éclairage sur la réforme foncière.

Le 11 novembre, la Verkhovna Rada a tenu le traditionnel conseil de conciliation, auquel est venu le Premier ministre Aleksey Honcharouk, afin d'appeler les députés à inscrire à l'ordre du jour l'examen des projets de loi concernant le marché foncier. Au final, les projets de loi ont tout de même été inscrits à l'ordre du jour de mercredi 13 novembre. Les députés ont soutenu le projet de loi alternatif 2178-10, par 240 voix — pour.

L'interdiction de vendre des terres en Ukraine est en vigueur depuis 18 ans. Chaque année, cette question est soulevée à la Rada, et chaque fois les députés ont prolongé le moratoire d'un an, pour diverses raisons. Mais il semble que, cette fois, tout pourrait changer. 

La tension monte dans la salle du Parlement et sous ses murs, « Batkivchina » se prépare déjà à saisir la Cour constitutionnelle d'Ukraine, et des manifestants ont même enterré un cochon en signe de protestation. Nous expliquons ce que disent ceux qui sont pour et ceux qui sont contre.

Position des groupes parlementaires

Les représentants de « Batkivchina » s'opposent traditionnellement et catégoriquement à l'ouverture du marché foncier en Ukraine. Leurs alliés cette année sont les députés du Bloc d'opposition « Pour la vie » et du groupe parlementaire « Pour l'avenir ». 

Les principaux arguments de l'opposition sont les suivants :

1. Il faut organiser un référendum et dialoguer avec les agriculteurs ;
2. Les gens ordinaires n'ont pas l'argent nécessaire pour acheter des terres et ne peuvent pas rivaliser avec les grands holdings agricoles et les entreprises étrangères. Les oligarques et les étrangers rachèteront les terres aux villageois pour une bouchée de pain, avant qu'elles ne prennent de la valeur ;
3. Il faut créer une banque foncière pour éliminer la corruption liée au foncier ;
4. Il faut créer et numériser le cadastre foncier, et procéder à un inventaire ;
5. Il n'existe aucun mécanisme de crédit pour les petits agriculteurs ukrainiens.

Les partis « Solidarité européenne » et « Golos » adoptent une rhétorique plus modérée : ils ne sont pas contre l'ouverture du marché, mais ne sont pas prêts à soutenir la réforme sous sa forme actuelle. Ces partis insistent sur la nécessité d'une préparation minutieuse, de garanties de protection des droits des agriculteurs et de la tenue d'un référendum.

Par exemple, « Solidarité européenne » a calculé que si le projet de loi autorise la concentration de terres entre les mains d'un seul propriétaire à hauteur de 15 % des terres agricoles d'une région, soit 0,5 % du territoire ukrainien, cela représente en chiffres réels environ 200 000 hectares (en Pologne, le maximum est de 500). Il est vrai qu'ils parlent du document présenté par le Cabinet des ministres en octobre (2178). 

Aujourd'hui, 13 novembre, les représentants de la majorité au Parlement ont présenté un document alternatif remanié (2178-10), dans lequel ces seuils passeraient de 15 % à 8 %. Il propose par ailleurs de prolonger la période de transition jusqu'au 1er janvier 2024. 

Les Serviteurs du peuple ont soutenu précisément le projet de loi alternatif 2178-10, dont l'auteur est leur collègue Mykola Solsky (cofondateur du « Holding agraire ukrainien »). Soit dit en passant, c'est sous sa présidence que la commission de la Rada chargée des questions de politique agraire et foncière a examiné « en catimini » un projet de loi permettant de vendre des terres à des étrangers, mais en raison du bruit suscité dans les médias, la loi a été révisée.

Le parti au pouvoir insiste sur le fait que l'ouverture du marché foncier figurait aussi bien dans le programme du parti que dans celui du président Volodymyr Zelensky. La représentante du Cabinet des ministres à la Rada, Iryna Vereshchuk, a indiqué qu'il existe également des désaccords au sein de la fraction, principalement de la part des élus majoritaires. Les résultats du vote le confirment : trois membres de la fraction se sont prononcés contre.

Principaux arguments du président et des députés du « Serviteur du peuple » :

1. Le propriétaire d'une terre a le droit de disposer de sa propriété ;
2. Le moratoire sur le marché foncier est soutenu par les grands holdings agricoles, qui louent les terres aux gens pour une bouchée de pain. Le faible prix des parts est la conséquence de l'absence de marché foncier ;
3. Selon la loi, l'achat ou la vente de parts est impossible, mais il existe un marché noir. Les annonces sur Internet en témoignent ;
4. Après l'ouverture du marché foncier, le prix d'un hectare de part augmentera jusqu'à 1 500 ou 2 000 dollars (selon le modèle : moins il y a de restrictions, plus le prix est élevé). Le prix continuera d'augmenter. Actuellement, le loyer annuel moyen d'un hectare de terre agricole s'élève à environ 4 000 hryvnias ;
5. Seuls les citoyens ukrainiens et les entreprises fondées par des Ukrainiens auront le droit d'acheter et de vendre des terres ;
6. La question de savoir s'il faut vendre des terres aux étrangers sera tranchée par le peuple lors d'un référendum (cela dit, il n'existe actuellement aucun mécanisme législatif pour l'organiser) ;
7. Chaque année, la question de l'ouverture du marché foncier était repoussée indéfiniment, sans que personne ne tente d'élaborer une législation qui régule clairement les relations entre le propriétaire foncier et l'investisseur.

Comment se déroulera l'ouverture du marché foncier

Les initiateurs de la réforme proposent de lever l'interdiction d'aliénation des terres à partir du 1er octobre 2020. Dans le même temps, le projet de loi alternatif 2178-10 propose d'interdire aux étrangers d'acheter des terres jusqu'au 1er janvier 2024.

Les terres appartenant à l'État seront très probablement mises en vente aux enchères via le système ProZorro.

Les terres agricoles pourront être achetées et vendues par les citoyens ukrainiens, les personnes morales ukrainiennes, les communautés territoriales et l'État.

Le droit de priorité d'achat d'une parcelle à usage agricole sera accordé à son locataire, à condition qu'il paie le prix auquel elle est vendue. Il pourra bénéficier d'un paiement échelonné sur 5 ans au maximum.

Le gouvernement propose également un soutien financier aux petits agriculteurs et aux personnes physiques qui achètent de petites surfaces allant jusqu'à 500 ha (compensation des intérêts, autres aides financières).

Quels sont les risques

Les principaux risques sont évoqués par les opposants à la réforme. Les plus importants d'entre eux, dont nous avons parlé plus haut :

1. La terre en Ukraine sera bradée pour une bouchée de pain. Par ailleurs, des sondages sociologiques montrent que seuls 16 % des propriétaires de parts interrogés sont prêts à vendre leurs terres après l'ouverture du marché. Les autres attendront très probablement que son prix augmente.
2. Les terres seront rachetées par des étrangers, car ils disposent de plus d'argent. On peut observer l'expérience de la Pologne et de la Hongrie, qui n'ont toujours pas ouvert leur marché aux étrangers, ce qui pousse la Commission européenne à se préparer à poursuivre la Hongrie en justice ;
3. Achat improductif des terres : la terre restera en friche dans l'attente de sa hausse de prix, et les villages commenceront à disparaître. Pour éviter cela, les experts proposent d'instaurer un impôt sur les terres non cultivées. 

Ce que pensent les gens

Le Centre Razumkov a interrogé plus de 2 000 répondants entre le 1er et le 7 novembre :

1. 67,7 % des personnes interrogées estiment que la question de l'introduction du marché foncier doit être soumise à un référendum national ; 
2. Plus de 77 % des personnes interrogées participeraient à ce référendum ;
3. 68,3 % de ceux qui participeraient au référendum voteraient pour la prolongation du moratoire ;
4. Seuls plus de 20 % des personnes interrogées soutiendraient la levée du moratoire.

Quels avantages l'ouverture du marché foncier apportera à l'économie ukrainienne

La ministre des Finances Oksana Markarova a déclaré que l'ouverture du marché foncier permettrait à l'Ukraine d'atteindre une croissance du PIB de 40 %, soit 7 % par an pendant les cinq prochaines années. Le deuxième facteur de croissance du PIB du pays serait la privatisation des entreprises publiques.

La représentante du parti « Serviteur du peuple » Iryna Vereshchuk affirme que les lois sur le marché foncier seront adoptées d'ici la fin de cette année. 

L'équipe présidentielle reste fermement sur ses positions. 

Ils affirment que le soutien de leur force politique aux élections, de plus de 70 %, remplace la nécessité d'un référendum panukrainien. D'autant qu'il n'existe pas de législation adaptée à son organisation dans notre pays. Mais, pour la question des étrangers, les Serviteurs sont prêts à commencer à élaborer cette législation et promettent de le faire entre la première et la deuxième lecture du projet de loi 2178-10.

Certaines informations indiquent que l'ouverture du marché foncier en Ukraine serait une exigence stricte du Fonds monétaire international. Au vu du soutien actif de la Banque mondiale à la levée du moratoire sur les terres en Ukraine, cette affirmation semble logique. Mais les Serviteurs du peuple assurent qu'ils sont parvenus à cette décision sans aucune pression extérieure, qu'il s'agit de leur devoir moral envers le peuple.

La détermination de Zelensky influe bien sûr sur sa cote de popularité. Mais pour l'instant, la situation n'est pas catastrophique. Il est possible que « Zé Komanda » cherche précisément à mener la réforme rapidement, dans l'espoir de démontrer son efficacité à temps. Et compte tenu du fait que, selon les derniers sondages, les Ukrainiens ont désigné Alexandre Loukachenko comme meilleur dirigeant mondial, ces décisions radicales que le président ukrainien fait passer grâce à la majorité à la Rada ne peuvent que lui profiter. 

Reste à savoir si cela profitera à notre pays. Le vote final sur le projet de loi est imminent. 

Kateryna Tkatcheva,

Spécialement pour TK Media